En vigueur au 31/03/2023

 

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Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ».

 

ARTICLE 1 - L'EDITEUR

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L’édition et la direction de la publication du Site est assurée par Romain CROZET, domicilié 2 impasse du Puits Gidrol 42530 SAINT-GENEST-LERPT, dont le numéro de téléphone est 0786751573, et l'adresse e-mail lapommedamour42@gmail.com.

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La personne est assujettie au répertoire des métiers avec le numéro d'inscription 920 583 317 00010.

ci-après l'"Editeur".

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ARTICLE 2 - L'HEBERGEUR

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L'hébergeur du Site est la société LAPOMMEDAMOUR42.COM, dont le siège social est situé au 2 impasse du puits Gidrol 42530 SAINT-GENEST-LERPT , avec le numéro de téléphone 0786751573 et l'adresse e-mail de contact lapommedamour42@gmail.com.

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ARTICLE 3 - ACCES AU SITE

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Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.

 

En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l'Editeur ne saurait être tenu responsable.

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ARTICLE 4 - COLLECTE DES DONNEES

 

Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :

·         par mail à l'adresse email lapommedamour42@gmail.com

·         par voie postale à La pomme d'amour 2 bis impasse du Puits Gidrol 42530 SAINT-GENEST-LERPT ;

 

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.

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​PRIX:

Attention les prix affichés sur ce site sont susceptibles d'être modifiés pendant les vacances scolaires, veilles de jours fériés et jours fériés, et pour les fêtes de la Saint-Valentin, des mères et des pères ou autres événements exceptionnels (nous consulter)

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CONDITIONS ANNULATION:

A partir du moment où vous avez versé un acompte, vous ne pouvez plus renoncer à votre engagement. Vous êtes tenu(e) de verser la totalité de la somme initialement prévue pour la location.

Si votre motif d’annulation constitue un cas de force majeure (soit un événement échappant à votre contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées au moment de la conclusion du contrat – cette notion relevant de l’appréciation des juges), vous pouvez alors vous exonérer de votre responsabilité et en conséquence réclamer la restitution des sommes versées avec l'acompte déduit. Cela signifie que l'acompte n'est jamais remboursé quelque soit le motif d'annulation.

 Attention, la maladie ne peut constituer à elle seule un cas de force majeure vous empêchant d’exécuter votre obligation au contrat qui est de payer et non pas de vous rendre à la location.

Si vous ne justifiez pas d’un cas de force majeure, il conviendra d’appliquer les conditions d’annulation du contrat. Toutefois, si la pénalité fixée au contrat est manifestement excessive, vous pouvez demander à un juge d’en réduire le montant en application de l’article 1231-5 du Code civil (pour les réservations faites avant le 1er octobre 2016 : article 1152 du Code civil).